Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
Art. 53
53 / 119En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-14, Art. L161-37, Art. L161-41, Art. L165-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-53