Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
Art. 7
7 / 119En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L174-9-1 III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-7