Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
Art. 86
82 / 119En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2122-1 II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-86