Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
Art. 88
84 / 119En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-3, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L861-2, Art. L861-5, Art. L861-11 , Art. L862-2, Art. L862-7 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16 IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022. Les 2° et 3° et le a du 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022. Les 5°, 7° et 8° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-88