Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
Art. 94
90 / 119En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-94