Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
Art. 98
94 / 119En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-3, Art. L723-11, Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité., Art. L732-4, Art. L732-8, Art. L732-10, Art. L732-12-1, Art. L751-1, Art. L752-5-2, Art. L752-7 -Code du travail Art. L5213-3-1 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-9-1 III.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les 6°, 7° et 12° du même I sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022. Les 8° et 9° dudit I s'appliquent aux indemnités relatives à des congés de maternité et de paternité débutant à compter du 1er janvier 2022. Les 1°, 3°, 10° et 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-98