Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L642-1, Art. L685-1, Art. L. 686-1, Art. L. 687-1
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Prolegi/LEGITEXT000044565381#art-11