Art. 17
17 / 17En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-22-2-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044565381#art-17