Titre Titre II : SÉCURISER L'INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000044604387#art-5