Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 162
163 / 217En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-162