Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 186
186 / 217En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école, en fonction des spécificités de l'école.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-186