Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sport, jeunesse et vie associative
Art. 205
205 / 217En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 272
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-205