Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 210
210 / 217En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-210