Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 77
78 / 217En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. undecies II. - Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
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