Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L132-7 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L132-2-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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