Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant de la région ou du département sur l'arrêté des comptes au titre de l'année 2020 peut intervenir jusqu'au 31 juillet 2021. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043168834#art-15