Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections mentionnées au I de l'article 1er, en tenant compte de leurs conditions d'organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043168834#art-4