LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

LOI · n° 2021-401

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité

Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire

Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale

Chapitre V : Application outre-mer