Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-1, Art. 230-19
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Prolegi/LEGITEXT000043339945#art-1