Chapitre Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619
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Prolegi/LEGITEXT000043339945#art-11