Chapitre Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 529-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000043339945#art-9