Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 707, Art. 804, Art. 144-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 803-8
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