Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-29-2, Art. 222-29-3 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-22-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 356
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Prolegi/LEGITEXT000043404965#art-1