Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-22-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-22-2
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Prolegi/LEGITEXT000043404965#art-5