Art. 3
Chapitre Chapitre Ier : Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4011-4-1, Art. L4011-4-2, Art. L4011-4-3, Art. L4011-4-4, Art. L4011-4-5, Art. L4011-4-6, Art. L4011-4-7, Art. L4011-4-8
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legi/LEGITEXT000043422298#art-3