Chapitre Chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap
Art. 45
45 / 45En vigueur depuis le 28 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au manque de coopération entre professionnels, en particulier dans le double objectif d'un meilleur accès à la santé et d'une politique de prévention effective et efficace. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043422298#art-45