Titre Titre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 94-665 du 4 août 1994 Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000043527773#art-3