Titre Titre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L442-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000043527773#art-6