LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
LOI · n° 2021-646
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et ruralesChapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipalesChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privéeChapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la professionChapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE