Titre Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
Art. 42
42 / 80En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L132-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L132-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-42