Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Art. 51
51 / 80En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-51