Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 70
70 / 80En vigueur depuis le 27 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L557-10-1, Art. L557-10-2 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-70