Art. 76
Titre Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER

Art. 76

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de la santé publique Art. L3822-1 -Code des transports Art. L1863-1, Art. L1872-1 -Code de procédure pénale Art. 804
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legi/LEGITEXT000043532509#art-76