Titre Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER
Art. 79
79 / 80En vigueur depuis le 27 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 25 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-79