Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L143-2-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 156, Art. 239 nonies - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-16 - Code de l'urbanisme Art. L331-9
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legi/LEGITEXT000043607450#art-1