Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021
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Prolegi/LEGITEXT000043674103#art-15