Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L312-15, Art. L371-1, Art. L373-1, Art. L374-1
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Prolegi/LEGITEXT000043742889#art-4