Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043743491#art-12