Art. 23
Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 23

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En vigueur depuis le 21 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.
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legi/LEGITEXT000043806434#art-23