Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Art. 28
29 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
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Prolegi/LEGITEXT000043806434#art-28