Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 28
28 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804
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Prolegi/LEGITEXT000043880676#art-28