Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 Art. 11 - LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000046116592#art-2