Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 11
12 / 48En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-11