Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - Mesures budgétaires non rattachées
Art. 24
24 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-24