Titre Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR›Chapitre Chapitre Ier : Résiliation de contrats
Art. 15
14 / 47En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-28 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-37-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L241-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5 II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-15