Titre Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR›Chapitre Chapitre Ier : Résiliation de contrats
Art. 16
15 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-16