Titre Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR›Chapitre Chapitre Ier : Résiliation de contrats
Art. 17
16 / 47En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-14 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-12-2, Art. L932-21-3 - Code de la mutualité Art. L221-10-3 IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-17