Titre Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS›Chapitre Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
Art. 4
3 / 47En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3312-2, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3314-5, Art. L3345-2, Art. L3345-3, Art. L3345-4 IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
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