Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS
Art. 47
46 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 76
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-47