Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS
Art. 48
47 / 47En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-48